Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1354 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048853895
Texte parentLEGITEXT000048853883
Référencearticle 2 du décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé :
2. 1° Les mots : « 1er janvier et le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
3. 2° Les mots : « les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 : art. 3
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