Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le III de l'article 4 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Chaque occurrence de la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par les mots : « 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation » ;
3. 2° Les deux occurrences des mots : « par rapport à l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « par rapport à l'année de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation » ;
4. 3° Au neuvième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2024 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation a été conclu ».
5. II.-Au V de l'article 4 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 mai 2025 » est remplacée par les mots : « 31 mai de la seconde année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 : art. 4