Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 5 du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 susvisé est complété par les mots : «, transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
2. II.-L'article 5 du décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 susvisé est complété par les mots : « et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
3. III.-L'article 2 du décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé est complété par les mots : « et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
4. IV.-Le I de l'article 4 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « I.-Le bénéfice des aides prévues aux articles 1er et 2 est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences avant le 31 mars 2024 et au dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 : art. 5
- Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 : art. 5
- Décret n°2021-223 du 26 février 2021 : art. 2
- Décret n°2021-224 du 26 février 2021 : art. 4