Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 5122-20est complété par un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Le contrôle du respect des dispositions du présent code relatives à l'aide aux salariés placés en activité partielle et la lutte contre la fraude dont sont chargés l'inspection du travail et les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi. » ;
4. 2° A l'article R. 5122-22 :
5. a) Au premier alinéa les mots : « aux 1°, 2° et 3° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
6. b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
7. « 4° Les services de l'inspection du travail.
8. « Par dérogation au premier alinéa, les agents de l'administration mentionnée au 1° sont destinataires du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5122-20. » ;
9. 3° A l'article R. 5122-23, les mots : « ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, » sont supprimés ;
10. 4° A l'article R. 5122-25, les mots : « 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « 49 et 50 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :