1. Les agents promus au grade de major pénitentiaire dans la filière expertise en application des dispositions du 2° et du 3° de l'article 16 reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Rattachement
Section 5 : Avancement
- Chapitre Ier : Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Section 5 : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000048854736
Texte parentLEGITEXT000048854597
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