1. Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4, et le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre II : Corps de commandement
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048854750
Texte parentLEGITEXT000048854597
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