Chapitre Ier : Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048854694
Texte parentLEGITEXT000048854597
Référencearticle 4 du décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Dans la filière encadrement, les brigadiers-chefs et les majors pénitentiaires peuvent assurer l'encadrement d'unités d'hébergement ou d'équipes en service de jour et de nuit ;
2. Dans la filière expertise, les brigadiers-chefs et les majors pénitentiaires peuvent :
3. 1° Exercer des missions de prise en charge de la population pénale nécessitant des compétences spécifiques ;
4. 2° Exercer des missions nécessitant une sélection professionnelle et une formation préalables prévues par arrêté du ministre de la justice.
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