Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1341 du 29 décembre 2023

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000048854652

Texte parentLEGITEXT000048854597

Référencearticle 40 du décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

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