1. Il n'est pas tenu compte, jusqu'au 31 décembre 2025, des proportions indiquées par l'article 5 pour les différentes voies de recrutement des surveillants et surveillants brigadiers.
Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application
- Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS
- Section 1 : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application
IdentifiantLEGIARTI000048854680
Texte parentLEGITEXT000048854597
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