1. Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 35, peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire les capitaines pénitentiaires de classe supérieure anciennement régis par le titre II bis du décret du 14 avril 2006 susvisé et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le grade.
Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement
- Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS
- Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement
IdentifiantLEGIARTI000048854712
Texte parentLEGITEXT000048854597
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