1. Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 35, peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire les capitaines pénitentiaires anciennement régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le grade.
Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement
- Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS
- Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement
IdentifiantLEGIARTI000048854714
Texte parentLEGITEXT000048854597
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