1. Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions prévues au a du 1° de l'article 22, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme au moins de niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou justifiant d'un autre titre ou diplôme ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement
- Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS
- Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement
IdentifiantLEGIARTI000048854718
Texte parentLEGITEXT000048854597
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