1. Les engagements à servir pris, en application de l'article 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, par les élèves lieutenants et, en application de l'article 38-6 du même décret, par les élèves chefs des services pénitentiaires qui intègrent le corps de commandement régi par le chapitre II du présent décret continuent à produire leurs effets.
Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement
- Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS
- Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement
IdentifiantLEGIARTI000048854740
Texte parentLEGITEXT000048854597
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