1. A la rubrique « Justice » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois mentionnés au titre du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont remplacés par tous ceux des corps et grades régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et par le présent décret.
Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000048854666
Texte parentLEGITEXT000048854597
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