Référencearticle 67 du décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception :
2. 1° Des dispositions du 1° du I de l'article 5, du a du 1° du I de l'article 22 et de l'article 47, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ;
3. 2° Des deux premières phrases du sixième alinéa de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ;
4. 3° De l'article 48, de l'article 53 et des dispositions du chapitre V, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ;
5. 3° De l'article 49 et des dispositions du chapitre VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2031.
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