Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1365 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048854951
Texte parentLEGITEXT000048854929
Référencearticle 4 du décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime au titre de la prestation mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret avec une prestation d'accompagnement pendant la réalisation du chantier prévue par arrêté portant validation du programme “Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique” dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 4
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