Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1365 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048854953
Texte parentLEGITEXT000048854929
Référencearticle 5 du décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique dans toutes ses dimensions est constitué. Il est composé de personnes qualifiées dans le domaine de la rénovation énergétique. Il se réunit à la demande du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 7
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