Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'annexe 2 du décret du 14 janvier 2020 est remplacé par le tableau suivant : «
2. Finalité (s) de traitement
3. Types de données
4. Organisme (s) destinataire (s)
5. Distribution de la prime visée au deuxième alinéa de l'article 12
6. L'ensemble des données collectées
7. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
8. Contrôle de non-cumul avec le CITE visé au deuxième et au quatrième alinéa de l'article 12
9. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
10. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Direction Générale des Finances Publiques
11. Contrôle sur pièces ou sur site visé au deuxième alinéa de l'article 12
12. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1° bis de l'article 12-2 du présent décret
13. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires
14. Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique visés au 1° du quatrième alinéa de l'article 12
15. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
16. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget -Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990
17. Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ainsi que des crédits budgétaires dédiés au plan de relance et enquêtes d'évaluation auprès des usagers visés au 1 bis du quatrième alinéa de l'article 12
18. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, au 3 bis, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
19. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Services du Premier ministre -Services des institutions européennes
20. Suivi statistique de la rénovation énergétique visé au 2° du quatrième alinéa de l'article 12
21. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
22. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Service statistique des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget
23. Proposition aux bénéficiaires des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique mis en place par les collectivités locales concernées visée au 3° du quatrième alinéa de l'article 12
24. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
25. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Collectivités territoriales concernées
26. Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives visée au 4° du quatrième alinéa de l'article 12
27. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
28. -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives -Fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L222-9 du code de l'énergie
29. Contrôle de la qualité des travaux réalisés visé au 5° du quatrième alinéa de l'article 12
30. Données mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 12-2 du présent décret.
31. -Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990-Organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé
32. Contrôle et suivi dans le cadre des prêts réglementés pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
33. L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, 3 bis et au 4° de l'article 12-2 du présent décret
34. -A l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
35. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Divisions : Art. Annexe 2