Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1388 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048856600
Texte parentLEGITEXT000048856579
Référencearticle 1 du décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 3° de l'article 2 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « par l'acte réglementaire qui en autorise » sont remplacés par les mots : « par les dispositions qui en autorisent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 2
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