Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1388 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048856602
Texte parentLEGITEXT000048856579
Référencearticle 2 du décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Le préfet de police lorsque l'enquête administrative concerne une autorisation d'accès à un établissement ou une installation mentionné à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure situé dans le ressort territorial de l'exercice de ses compétences, pour les seules données relatives au sens de l'avis ou de la décision. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 5
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