Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1388 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048856604
Texte parentLEGITEXT000048856579
Référencearticle 3 du décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 9° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol. » ;
4. 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
5. « I bis. ‒ Le traitement mentionné à l'article 1er peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée des traitements mentionnés au I du présent article et du traitement de données à caractère personnel dénommé “ Casier judiciaire national automatisé ” mentionné à l'article 768 du code de procédure pénale. » ;
6. 3° Au 4° du II, les mots : « fichier de la “ DGSE ” » sont remplacés par le mot : « “ TREX ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.