Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1388 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048856606
Texte parentLEGITEXT000048856579
Référencearticle 4 du décret n°2023-1388 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Avant les mots : « Cette enquête peut donner lieu », sont insérés les mots : « Outre la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, » ;
3. 2° Après le 10°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « 11° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol ;
5. « 12° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIRCID et mentionné au 3 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
6. « 13° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TREX et mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007. »