Décret n°2023-1342 du 29 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1342 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048857547
Texte parentLEGITEXT000048857536
Référencearticle 4 du décret n°2023-1342 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. 1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

2. 2° Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

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