Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1389 du 29 décembre 2023

RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000048857655

Texte parentLEGITEXT000048857611

Référencearticle 10 du décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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