Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1389 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000048857649
Texte parentLEGITEXT000048857611
Référencearticle 7 du décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 du décret du 26 avril 2022 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-I. − Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.
« II.-Pour l'application du présent décret :
« 1° En Nouvelle-Calédonie, les références au téléservice “ FranceConnect ” sont remplacées par les références au téléservice : “ NC Connect ” ;
« 2° A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2022-676 du 26 avril 2022 : art. 8-1
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