Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1389 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000048857653
Texte parentLEGITEXT000048857611
Référencearticle 9 du décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 19 juillet 2023 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2023-625 du 19 juillet 2023 : art. 2-1
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