1. Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat régi par le décret du 25 avril 1991 mentionné ci-dessus demeurent compétentes pour les agents appartenant au corps régi par le présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1410 du 30 décembre 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048859720
Texte parentLEGITEXT000048859678
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