Décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1410 du 30 décembre 2023

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000048859724

Texte parentLEGITEXT000048859678

Référencearticle 18 du décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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