1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1410 du 30 décembre 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048859726
Texte parentLEGITEXT000048859678
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