1. Les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques précisées par l'arrêté mentionné au II de l'article 1er du présent décret ne sont pas prises en compte dans l'appréciation du respect des conditions énoncées au I de ce même article pour le calcul de la consommation d'espace naturel, agricole et forestier par les installations de production d'énergie photovoltaïque dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre la date de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la date de publication du présent décret.
Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1408 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048859857
Texte parentLEGITEXT000048859848
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