Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
2. Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 août 2023 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2024 et toujours en cours à la date de son entrée en vigueur.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.