Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par les trois alinéas suivants : « Pour l'application du présent décret, la résidence administrative des élèves stagiaires pendant leur période de stage, est établie :
2. «-s'agissant des élèves affectés dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou dans établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, sur le territoire de la commune de l'établissement d'affectation ; «-s'agissant des élèves affectés dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public, sur le territoire de la commune de l'établissement où ils effectuent leur période de mise en situation professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1034 du 10 mai 2017 : art. 1