Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1404 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048866793
Texte parentLEGITEXT000048866780
Référencearticle 3 du décret n°2023-1404 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « en application des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions de décret du 3 juillet 2006 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1034 du 10 mai 2017 : art. 3
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