1. Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont classés en catégorie active. La limite d'âge des fonctionnaires occupant l'un de ces emplois est fixée à 62 ans.
Décret n°2023-1412 du 30 décembre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1412 du 30 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Disposition générales
IdentifiantLEGIARTI000048866826
Texte parentLEGITEXT000048866801
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