RattachementChapitre II : Disposition transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048866828
Texte parentLEGITEXT000048866801
Référencearticle 11 du décret n°2023-1412 du 30 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires, qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus à l'article 3 et qui remplissent les conditions fixées à l'article 6, peuvent être détachés dans un emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.
2. Les obligations de publicité prévues à l'article 9 ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
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