Décret n°2023-1412 du 30 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1412 du 30 décembre 2023

RattachementChapitre Ier : Disposition générales

IdentifiantLEGIARTI000048866810

Texte parentLEGITEXT000048866801

Référencearticle 2 du décret n°2023-1412 du 30 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

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