Référencearticle 4 du décret n°2023-1412 du 30 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le nombre d'emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.