Décret n°2023-1412 du 30 décembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1412 du 30 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Disposition générales
IdentifiantLEGIARTI000048866818
Texte parentLEGITEXT000048866801
Référencearticle 6 du décret n°2023-1412 du 30 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat :

2. 1° Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans un grade classé en échelle de rémunération C3 prévu par le décret du 16 mai 2016 susvisé ou dans un grade équivalent d'un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie C ;

3. 2° Les chefs d'équipe d'exploitation principaux de Voies navigables de France régis par le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans un grade classé en échelle de rémunération C3 prévu par le décret du 16 mai 2016 susvisé ou dans un grade équivalent d'un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie C ;

4. 3° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois à caractère technique classé dans la catégorie C ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 558 qui sont titulaires depuis quatre ans ou plus d'un grade au moins équivalent à celui correspond à l'échelle de rémunération C3 prévue par le décret du 16 mai 2016 susvisé et qui justifient, dans ce grade, soit d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de l'échelle de rémunération C3, soit, s'ils ne sont pas rémunérés sur la base de cette échelle C3, d'un échelon comportant un indice brut au moins égal à celui afférent au 4e échelon de cette échelle C3. Les intéressés doivent justifier en outre d'une expérience dans les domaines de l'entretien et l'exploitation routière ou fluviale ou maritime.

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