Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.

TexteDécret n°2022-596 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045634327
Texte parentLEGITEXT000048867257
Référencearticle 2 du décret n°2022-596 du 21 avril 2022 (version du 23 avril 2022)Légifrance →

1. Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration du Conseil d'Etat, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

2. Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.

3. Ce comité social d'administration connait, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat. Il comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045634327, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.