Référencearticle 3 du décret n°2022-596 du 21 avril 2022 (version du 23 avril 2022)Légifrance →
1. Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
2. Ce comité comprend, outre le secrétaire général, le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ainsi que dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.
3. Il connait, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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