1. Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent leurs attributions sans préjudice des compétences conférées en ces domaines par le code de justice administrative à la commission supérieure du Conseil d'Etat et au Conseil supérieur des tribunaux et cours administratives d'appel.
Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.
TexteDécret n°2022-596 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045634315
Texte parentLEGITEXT000048867257
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