1. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués par les articles 1er, 2, 4 et 4-1.
Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2022-596 du 21 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000048867266
Texte parentLEGITEXT000048867257
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