Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.

TexteDécret n°2022-596 du 21 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045634319

Texte parentLEGITEXT000048867257

Référencearticle 7 du décret n°2022-596 du 21 avril 2022 (version du 23 avril 2022)Légifrance →

1. Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.

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