Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile, le décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile et l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat sont abrogés le 1er janvier 2023.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2011-1026 du 26 août 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
- Arrêté du 1er décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
- Décret n°2012-44 du 13 janvier 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6