Décret n°2022-596 du 21 avril 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 avril 2022.

TexteDécret n°2022-596 du 21 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045634321

Texte parentLEGITEXT000048867257

Référencearticle 9 du décret n°2022-596 du 21 avril 2022 (version du 23 avril 2022)Légifrance →

1. Les articles 1er à 7 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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