1. Les 1° et 2° du I de l'article 1er entrent en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1421 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048868247
Texte parentLEGITEXT000048868212
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