Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « toute pièce justificative », la fin de la phrase est supprimée ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application des dispositions du X de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 susvisée et par dérogation aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 septembre 2024, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 susvisée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative, notamment pour permettre de vérifier qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 4 et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 4. Cette mise à jour fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2023-880 du 15 septembre 2023 : art. 6