1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1421 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048868251
Texte parentLEGITEXT000048868212
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