Référencearticle 9 du décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. La quotité et le prix d'exercice mentionnés au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont fixés respectivement à :
2. 1° 100 % et 230 €/MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° du I de l'article 1 ;
3. 2° 75 % et 250 €/MWh pour les autres consommateurs.
4. La consommation de référence mentionnée au C du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est définie à l'article 10 du présent décret.
5. La part de la consommation de référence limitant, le cas échéant, la quotité des volumes livrés chaque mois donnant lieu à réduction de prix en application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est fixée à 90 %.
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