1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2008.
TexteDécret n°2008-1025 du 7 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019591795
Texte parentLEGITEXT000048869803
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